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Région académique Occitanie

  • Entrepreneurs
  • Environnement
  • Depuis le 1er janvier 2016, 17 régions académiques (dont 4 pour l'outre mer) sont créées pour assurer la cohérence des politiques éducatives au niveau régional.

    La région académique Occitanie regroupe les académies de Montpellier et de Toulouse, qui sont maintenues pour leur part dans leurs limites géographiques actuelles.

    Ce choix d'organisation permet de maintenir un cadre cohérent adapté à la gestion du premier service public de l'État qu'est l'éducation nationale : le maillage en académies est conservé pour assurer un pilotage de proximité des écoles, des établissements et des réformes pédagogiques tout en répondant aux attentes des usagers, des personnels et des élus locaux.

    La région académique constitue l'échelon de mise en cohérence des politiques éducatives régionales, en particulier pour les questions requérant une coordination avec le conseil régional ou la préfecture de région dans les domaines suivants :

    Par ailleurs, ces évolutions n'ont pas d'impact sur les périmètres actuels en termes de ressources humaines.

    Le recteur de région académique

    Un recteur de région académique est nommé parmi les recteurs chanceliers des académies la constituant.

    Le recteur de la région académique Occitanie est Armande Le Pellec Muller, recteur de l'académie de Montpellier, chancelier des universités.

    Le recteur de région académique assure la représentation des deux académies auprès du Président conseil régional et du Préfet de région pour toutes les questions relevant des compétences partagées et nécessitant une coordination inter-académique.

    A ce titre, le recteur de région académique représente, dans le cadre de ses compétences propres, les deux académies au sein des différentes instances régionales.

    Le comité régional académique

  • européen
  • Exposition
  • Le recteur de région académique préside le comité régional académique qui réunit les recteurs des deux académies de la région. Cette instance décisionnelle permet d'harmoniser, dans la région académique, les politiques publiques de l'Éducation nationale, de la Recherche et de l'Enseignement supérieur menées dans la région. Les recteurs d'académie demeurent responsables de l'organisation des services de l'Éducation nationale dans leur académie, en cohérence avec les décisions prises en comité régional académique.

    4 commentaires sur “ Top 10 Des Technologies De L’Intelligence Artificielle (IA)

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    Ce document provient d'une source externe et la traduction est non-officielle.

    Le Canada et les États-Unis, par cet échange de lettres signé en août 2011, ont conclu un accord en vue de la protection de l'équipement et de la technologie de défense des États-Unis visés par l’International Traffic in Arms Regulations (ITAR).

    Sur cette page

    Échange de lettres signé par la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense du Département d’État des États-Unis

    J'ai l'honneur de faire référence à des discussions qui ont eu lieu entre nos deux gouvernements au sujet des deux questions suivantes :

    Ces discussions traduisent l'importance que nos gouvernements accordent au  PMC , qu'ils considèrent comme un moyen d'atténuer le risque de détournement des articles de défense, et reflètent les objectifs communs visant à garantir la sécurité des articles de défense en vue d'améliorer la coopération entre nos deux gouvernements dans le domaine de la défense.

    Le gouvernement des États-Unis d'Amérique estime que des dispositions d'intérêt commun ont pu être prises à la suite de ces discussions. Ces mesures sont décrites ci-dessous et s'appliquent à nos deux gouvernements.

    Nos deux gouvernements reconnaissent que, dans l'intérêt souverain de la sécurité nationale des États-Unis et du Canada, l'administration et l'application efficaces des lois et des règlements sur le trafic d'armes sont indispensables pour assurer la sécurité de nos populations et de nos sociétés. Cela est également primordial pour renforcer la sécurité à l'échelle internationale en empêchant les personnes susceptibles de détourner des armes d'avoir accès à des marchandises contrôlées. Les lois et les règlements sur le trafic d'armes comprennent l'Arms Export Control Act et l' ITAR  aux États-Unis et, au Canada, la Loi sur la production de défense, la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, le Règlement sur les marchandises contrôlées, la Liste des marchandises d'exportation contrôlée et la Liste de marchandises d'importation contrôlée.

    Nos deux gouvernements reconnaissent en outre l'importance d'une coopération accrue, passant par l'échange d'information et le traitement accordé aux personnes inscrites au  PMC , pour assurer la sécurité de leurs articles de défense respectifs.

    Dans ce contexte, nos gouvernements constatent que la Direction des marchandises contrôlées (DMC) a amélioré son programme de prévention du transfert non autorisé de marchandises contrôlées, notamment les marchandises contrôlées relevant de l' ITAR , en renforçant les procédures d'évaluation de la sécurité appliquées par les utilisateurs finaux inscrits au Canada qui participent à des transactions exemptées en vertu de l'article 126.18(c) de l' ITAR . La Loi sur la production de défense exige que la sécurité soit évaluée préalablement à l'inscription au  PMC  afin de déterminer le risque de détournement des marchandises contrôlées, notamment les articles de défense contrôlés dans le cadre de l' ITAR , en examinant les principaux indicateurs de risque suivants :

    Les utilisateurs finaux inscrits au Canada évaluent la sécurité à l'aide d'un outil d'évaluation uniforme élaboré par la  DMC . En cas de doute concernant l'existence éventuelle de relations importantes avec des pays frappés de restrictions ou d'interdictions aux termes de l'article 136.1 de l' ITAR , ou d'autres domaines de préoccupations, la  DMC  exige que l'utilisateur final inscrit au Canada lui fasse part de la question afin qu'elle l'examine plus attentivement.

    La Loi sur la production de défense oblige les utilisateurs finaux inscrits au Canada à tenir à jour tous les dossiers de contrôle et les plans d'autorisations de sécurité des technologies pendant leur participation au programme et pendant cinq années supplémentaires. Si, aux fins d'application de la loi civile ou criminelle, la Direction des contrôles commerciaux en matière de défense ( Directorate of Defense Trade Controls ) ou ses représentants exigent un plan d'autorisation de sécurité des technologies et des dossiers de contrôle, conformément à l'article 126.18(c)(2) de l' ITAR , une demande doit être effectuée par l'intermédiaire de la  DMC . De même, la  DMC  doit présenter les demandes à la  Directorate of Defense Trade Controls  selon les conditions décrites ci-dessous. Une copie du certificat d'inscription au  PMC  délivré à l'utilisateur final ou au consignataire suffit à démontrer que celui-ci est inscrit et est en règle auprès du  PMC . Une copie de l'inscription délivrée par le Département d'État ou une lettre attestant l'inscription auprès de la  Directorate of Defense Trade Controls  suffit à prouver l'inscription aux fins de l' ITAR .

    Afin de faciliter l'échange de renseignements et d'améliorer la coopération sur les questions de trafic d'armes, nos deux gouvernements envisagent, conformément aux lois nationales applicables, d'échanger de l'information aux fins suivantes :

    Nos deux gouvernements sont autorisés à s'échanger ces renseignements. En ce qui concerne les renseignements que les États-Unis demandent au Canada de leur fournir aux fins susmentionnées, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a jugé judicieux, en vertu de l'alinéa 8(2)(f) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, d'autoriser les États-Unis à accéder aux renseignements décrits dans le présent échange de lettres.

    Conformément aux lois et aux règlements applicables, nos deux gouvernements envisagent en outre de promouvoir l'échange de ces renseignements dans les cas suivants :

    Ces échanges peuvent comprendre les demandes concernant des dossiers qui se rapportent à certaines personnes ou entités, ou des dossiers qui se rapportent à des groupes de personnes. Ce type de renseignements peut aussi être échangé, dans le respect des lois nationales et à l'initiative d'un des deux gouvernements, lorsque certains éléments portent à croire que le gouvernement destinataire a besoin desdits renseignements pour appliquer ou administrer correctement ses lois ou ses règlements sur le trafic d'armes.

    Les demandes de renseignements de la  Directorate of Defense Trade Controls  doivent être acheminées à la  DMC . De même, les demandes de renseignements de la  DMC  doivent être transmises à la  Directorate of Defense Trade Controls .

    Chaque gouvernement entend mettre tout en œuvre pour fournir les renseignements généraux nécessaires pour répondre correctement aux demandes présentées. Chaque demande devrait être justifiée, de même que l'utilisation prévue des renseignements. Dans la mesure du possible, les demandes de renseignements devraient être présentées par écrit en format électronique ou papier. S'il n'est pas possible de présenter par écrit une demande de renseignements avant la réception de ladite demande, les deux gouvernements doivent confirmer par écrit la présentation de la demande dès que possible.

    Lorsque le gouvernement à qui une demande de renseignements est adressée estime que la réponse à cette demande pourrait nuire à la souveraineté, à la sécurité, à la politique publique ou à tout autre intérêt national important du pays, il pourrait exiger la tenue de discussions supplémentaires avant de fournir les renseignements demandés, en totalité ou en partie, ou proposer de fournir les renseignements, en totalité ou en partie, sous réserve de modalités qu'il définirait. Le gouvernement demandeur qui accepte les renseignements ainsi fournis doit respecter ces modalités.

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